L’article L121-6 du code de la Route a instauré cette nouvelle infraction qui consiste à ne pas dénoncer le conducteur qui a commis une infraction relevée au moyen de procédés automatqiues.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 juillet 2019, comme un message délivré aux utilisateurs de véhicules de fonctions,  a précisé que cette infraction de “non dénonciation” était réputée, pour déterminer la juridiction compétente pour en juger, avoir été commise soit au siège social de la personne morale, soit au lieu d’implantation de l’autorité portée sur le procès-verbal.

Bref, où que l’on parte, les vacances se terminent souvent à Rennes !

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