HONORAIRES
Pour les affaires complexes, une convention d’honoraires est conclue et prévoit le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Cette convention d’honoraires est obligatoire pour les divorces.
Maître Stéphane COERCHON applique différents modes de fixation des honoraires : au taux horaire, au forfait et au résultat, lesquels sont fixés dans cette convention d’honoraires.
- L’honoraire au taux horaire
Le taux horaire constitue la base de détermination de l’honoraire, à défaut de convention contraire. L’honoraire dû, lorsque la facturation est au taux horaire, est égal au produit de ce taux horaire par le temps passé.
Le taux horaire applicable est fonction de la technicité du dossier.
Droit privé : 250 €HT
Droit de l’entreprise : simple : 250 € HT
complexe : 300 € HT
Droit bancaire : 300 € HT
Droit pénal spécial : 300 € HT
Contentieux du permis de conduire: 200 € HT
Un relevé détaillé des prestations fournies est communiqué au client
- Le forfait
Un honoraire forfaitaire peut être convenu pour la rédaction de certains contrats ou actes ou certaines procédures judiciaires. Les diligences concernées sont détaillées ainsi que le mode de détermination des éventuelles prestations supplémentaires.
- L’honoraire de résultat
L’honoraire de résultat vient compléter un honoraire principal établi sur une autre base, très souvent sur la base forfaitaire. L’honoraire complémentaire de résultat est liquidé sur l’ensemble du profit effectivement dont bénéficie le client après l’intervention de Maître Stéphane COERCHON.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, il est rappelé que les honoraires peuvent faire l’objet d’une contestation :
- soit en saisissant le médiateur de la consommation de la profession d’’Avocat : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr (après une démarche amiable infructueuse)
- soit en saisissant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats d’Annecy
1 – Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Attention, avant de le saisir, vous devez avoir tenté de résoudre votre litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite. Ensuite, vous pouvez adresser au médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- une lettre, de préférence en recommandé avec avis de réception, à l’adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.
- un courriel à l’adresse : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
- le formulaire de saisine en ligne à remplir.
Récapitulez clairement les faits de votre litige ainsi que les démarches déjà effectuées. Pensez à joindre les photocopies des pièces justificatives. Vous devez le saisir dans le délai maximum d’un an à compter de la réclamation.
Si la solution proposée ne vous convient pas, vous pouvez saisir le tribunal compétent.
2 – Ou exercer un recours devant le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau au sein duquel cet avocat est inscrit.
Celui-ci a la tâche d’arbitrer les conflits entre les justiciables et leurs avocats, notamment concernant les contestations d’honoraires, les différends sur la manière dont l’avocat a traité votre affaire (manque de diligence, dépassement des délais, manquement aux règles déontologiques…).
Ecrivez-lui par lettre recommandée avec avis de réception. S’il n’a pas répondu dans un délai de quatre mois ou si sa décision ne vous convient pas, vous pourrez alors exercer un recours devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois.