Depuis juillet 2025, le contentieux des prêts en francs suisses ou en euros remboursables en CHF a explosé. Pourtant, ce contentieux avait quasiment disparu vers la fin de la deuxième décennie du 21ème siècle, après un revirement de la Cour de Cassation. La raison de cet essor soudain ? De nombreuses décisions de la CJUE (Cour de justice de l’Union Européenne) suivies ensuite d’arrêts de la Cour de Cassation, à partir de 2023. Ces décisions avaient initialement été rendues dans un contexte très particulier: une grande banque française avait distribué entre 2007 et 2009 des emprunts en francs suisses, remboursables en euros, en affichant des mensualités qui paraissaient constantes. Le réglage final de la variation dans la durée du taux de change se faisait sur la durée du prêt. Les consommateurs qui avaient souscrit ce type d’emprunt (HELVET IMMO) ne percevaient pas leurs revenus en CHF. Dans la période, le taux de change était passé d’environ 1,65 à 0,98 et la durée de remboursement avait augmenté considérablement. La banque en question a été condamnée pour tromperie, et, après des années de lutte et plusieurs saisines de la CJUE, les tribunaux judiciaires ont prononcé l’annulation de ces prêts. Le contentieux actuel est sensiblement différent puisque les emprunteurs présentent quasiment tous le même profil, celui de travailleurs frontaliers qui perçoivent leurs revenus en CHF. Le risque n’est pas tout à fait le même, puisque l’impact de la variation du taux de change sur la contrepartie en euros de leurs revenus en CHF est inexistant. Si le CHF monte, le remboursement augmente mais le salaire aussi. Ce qui, en revanche, est commun avec les emprunts qui ont donné lieu aux décisions de 2023 et 2024, c’est le risque sur le capital. Nombre d’emprunteurs doivent à leur banque, 10 ans après avoir emprunté, un capital en euro très proche de celui emprunté initialement. Pour peu que les emprunteurs aient eu peu d’apport et que le bien immobilier ait été acheté pendant l’euphorie, donc au prix fort, alors le capital à rembourser en cas d’obligation de vendre dans des situations déjà inconfortables mais pourtant courantes (perte d’emploi, divorce….. ) ne pourra l’être par le produit de la vente. C’est sur ce point qu’il est reproché à la plupart des établissements de crédit d’avoir manqué à leurs obligations. Leurs clauses de change, qui mettent tous les risques à la charge de l’emprunteur, sont loin, en majorité, d’être claires et compréhensibles sur la portée de l’engagement de ce dernier. Très peu contiennent (avant 2015/2018) un exemple chiffré de la conséquence de la hausse du CHF de 20%. Encore moins de 30%. Un emprunt de 100.000 euros en 2008 avait une contrepartie de CHF 60.600. En 2026 la contrepartie est de 108.000 euros. L’augmentation du capital est de 78%. Aucune banque n’a retenu cette hypothèse pour expliquer à l’emprunteur, au moment de l’examen de l’offre de prêt, en chiffrant les conséquences sur le capital. Et sur la situation en cas d’obligation de vendre le bien. Là est le fondement des actions qui sont en cours. Le contentieux est de masse car il concerne un nombre très important d’emprunt. Les tribunaux judiciaires de Haute-Savoie vont certainement être impactés par le nombre très important de dossiers potentiels. Aujourd’hui, le délai d’attente pour la première audience (date d’assignation) est d’une année. Gageons que ce délai pourrait être doublé si 10% des emprunteurs concernés demandaient l’annulation de leur prêt ou, pour le moins, de la clause de change. Pour ceux ou celles qui souhaitent agir dans ce sens, ces délais imposent d’être rapides et c’en est la première raison. La seconde raison, c’est que les organismes financiers ne se sont jamais avoués vaincus, et qu’ils mettent en oeuvre des moyens importants pour combattre la jurisprudence actuelle. L’enjeu est énorme. Un emprunt moyen de 200. 000 euros dans les années 2012 (taux libor CHF 3 mois, 25 ans) peut représenter un risque pour eux de 60.000 € à 80.000 €. 100 emprunts, c’est 6.000.000 € et 1000 emprunts (le potentiel est là) c’est 60.000.000 €. Le chiffre qui circule sur le nombre de prêts en devises est de 40.000. Plus tôt l’action démarre, et moins le risque d’essuyer un revirement de jurisprudence est important.
Je traite des dossiers en devise depuis 15 ans, et ma formation financière couplée à une expérience dans un établissement de crédit me permet de calculer l’enjeu d’un dossier de ce type rapidement, dès lors que j’ai les tableaux d’amortissement. À défaut, une approximation réaliste peut être réalisée, même si l’emprunt est (c’est très courant) indexé sur le LIBOR CH (devenu SARON). En outre, le cabinet est situé à ANNECY, et intervient en direct sur les juridictions d’ANNECY, BONNEVILLE et THONON-LES-BAINS. Nous connaissons parfaitement le milieu des frontaliers et nous sommes proches d’eux. Les tarifs sont clairs. Pour un emprunt, étude du dossier 1.000 euros HT soit 1.200 euros TTC, mise en demeure préalable et assignation 1.500 € HT soit 1.800 € TTC. Il convient d’ajouter les débours (timbre fiscal 50 euros et coût de l’assignation environ 60 euros). L’honoraire de résultat, conformément aux préconisations, est de 10% HT du gain réalisé (économie réalisé par l’emprunteur). Sur ce point, soyez vigilants sur les honoraires de résultat plus importants, car le gain réalisé n’est pas forcément le cash encaissé pour l’emprunteur. Un exemple: le capital restant dû avant annulation de la clause est de 150.000 euros (contrepartie). Après, ce capital est de 90.000 euros (contrepartie). Le gain est de 60.000 euros (contrepartie). Néanmoins, l’emprunteur ne perçoit pas un centimes, il voit simplement ses échéances diminuer. L’honoraire de résultat de 10% HT s’élève à 7.200 euros TTC et demeure raisonnable.