Dans un arrêt du 15 octobre 2019 numéro 18-86.574 (F-D), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la vérification périodique du cinémomètre est subordonnée à la détention, à cette date, par l’organisme qui en a la la charge, de l’accréditation exigée par la décision du ministre de l’industrie du 29 août 2012.