Il est fréquent que des statuts de sociétés ou des pactes d’associés prévoient qu’en cas d’exclusion d’un associé, la valorisation de ses titres sera soumise à un Tribunal arbitral, qui l’arrêtera définitivement. La différence avec l’expert prévu à l’article 1843-4 … LIRE LA SUITE
La Cour de Cassation s’est refusée depuis de nombreuses années à reconnaître que la complexité du montage Helvet-Immo (prêt immobilier remboursable en euros, à échéances constantes, mais indexé sur le Franc suisse, commercialisé hors réseau par BNP Personal Finance uniquement … LIRE LA SUITE
Même si lier dans le même titre l’arbitrage et les MARD (mode alternatifs de résolution des différents) va heurter les plus rigoristes, on ne peut que reconnaitre aujourd’hui qu’ils revêtent une qualité en commun: sortir d’un litige rapidement, ce dès … LIRE LA SUITE
Dans un arrêt du 15 octobre 2019 numéro 18-86.574 (F-D), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la vérification périodique du cinémomètre est subordonnée à la détention, à cette date, par l’organisme qui … LIRE LA SUITE
En matière d’arbitrage, interne ou internationale, les arbitres désignés ont l’obligation de révéler aux parties les faits et actes susceptibles de provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à leur impartialité et leur indépendance, sauf si ces circonstances … LIRE LA SUITE
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté, le 11 septembre, le pourvoi formé avec son épouse par un ministre éphémère qui avait expliqué que le dépôt tardif de leurs déclarations de revenus était imputable à sa peur … LIRE LA SUITE
Les créanciers peuvent-ils demander le partage et faire vendre le logement de la famille lorsque seul un des deux époux est débiteur et que le second n’a pas donné son consentement ? La 1ère Chambre Civile de la Cour de … LIRE LA SUITE
L’ordonnance numéro 2019-740 entrée discrètement en vigueur le 18 juillet 2019, pendant que les usagers des banques se pâmaient devant leurs postes pour encourager Julian ALAPHILIPPE, porteur d’un maillot canari à l’effigie d’un établissement qui a fait couler beaucoup d’encre … LIRE LA SUITE
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (F-D), a jugé que la remise par l’assureur de la notice du contrat pouvait être insuffisante pour le prêteur (la banque)i puisse prétendre avoir satisfait à toutes ses obligations. … LIRE LA SUITE
Un conducteur a été destinataire d’un avis d’amende majorée le 21 septembre 2014. Il conteste dans un premier temps, et est auditionné par les gendarmes. Suite à sa déposition, l’officier du Ministère Public l’a informé qu’il serait convoqué devant le … LIRE LA SUITE