Arbitrage et évaluation des participation dans les sociétés
Il est fréquent que des statuts de sociétés ou des pactes d’associés prévoient qu’en cas d’exclusion d’un associé, la valorisation de ses titres sera soumise à un Tribunal arbitral, qui l’arrêtera définitivement. La différence avec l’expert prévu à l’article 1843-4 … LIRE LA SUITE