Un conducteur a été destinataire d’un avis d’amende majorée le 21 septembre 2014. Il conteste dans un premier temps, et est auditionné par les gendarmes. Suite à sa déposition, l’officier du Ministère Public l’a informé qu’il serait convoqué devant le Tribunal. Le conducteur lui écrit alors qu’il est inutile de le faire citer devant le Tribunal. Une nouvelle amende forfaitaire majorée est alors émise à l’encontre de ce conducteur. Celui-ci la conteste. Par un arrêt du 9 avril 2019, la Cour de Cassation juge prescrite l’action publique, l’émission de la seconde amende forfaitaire étant nulle, et de ce fait inefficace à interrompre le cours de la prescription, qui est d’une année en matière de poursuites contraventionnelles. La Cour rappelle qu’après l’annulation d’un titre exécutoire, les possibilités offertes de suite pénales sont le classement sans suite, l’ordonnance pénale ou la citation. #infractionsroutieres##amendeforfaitairemajorée#