L’ordonnance numéro 2019-740 entrée discrètement en vigueur le 18 juillet 2019, pendant que les usagers des banques se pâmaient devant leurs postes pour encourager Julian ALAPHILIPPE, porteur d’un maillot canari à l’effigie d’un établissement qui a fait couler beaucoup d’encre … LIRE LA SUITE
La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2019 (F-D), a jugé que la remise par l’assureur de la notice du contrat pouvait être insuffisante pour le prêteur (la banque)i puisse prétendre avoir satisfait à toutes ses obligations. … LIRE LA SUITE
Un conducteur a été destinataire d’un avis d’amende majorée le 21 septembre 2014. Il conteste dans un premier temps, et est auditionné par les gendarmes. Suite à sa déposition, l’officier du Ministère Public l’a informé qu’il serait convoqué devant le … LIRE LA SUITE
L’article L121-6 du code de la Route a instauré cette nouvelle infraction qui consiste à ne pas dénoncer le conducteur qui a commis une infraction relevée au moyen de procédés automatqiues. La Cour de cassation, dans un arrêt du 18 … LIRE LA SUITE