L’ordonnance numéro 2019-740 entrée discrètement en vigueur le 18 juillet 2019, pendant que les usagers des banques se pâmaient devant leurs postes pour encourager Julian ALAPHILIPPE, porteur d’un maillot canari à l’effigie d’un établissement qui a fait couler beaucoup d’encre et perdu beaucoup de sous il y a quelques années, a discrètement modifié les sanctions encourues lorsque le TEG mentionné sur le contrat de prêt est erroné.Jusqu’à cette date, une distinction était opérée entre l’absence de mention du TEG et TEG erroné.Dans le premier cas, le juge peut prononcer la déchéance du droit aux intérêts pout la banque, dans la proportion qu’il décide. Dans le second cas, la jurisprudence admettait que le juge prononce la substitution du taux conventionnel par le taux légal. L’ordonnance précise que les sanctions sont maintenant alignées, et que seule la déchéance du droit aux intérêts peut être prononcée, dans la limite du préjudice subi par l’emprunteur. Autant dire que les plaideurs vont devoir faire preuve d’une bonne dose de connaissances financières pour déterminer ce préjudice……

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