Les créanciers et le logement de la famille
Les créanciers peuvent-ils demander le partage et faire vendre le logement de la famille lorsque seul un des deux époux est débiteur et que le second n’a pas donné son consentement ? La 1ère Chambre Civile de la Cour de cassation a apporté une réponse négative dans un arrêt du 3 avril 2019, abondamment commenté. L’article 215 alinéa 3 du Code Civil apporte une protection forte qui fait barrage à l’action des créanciers. #caution##actionenpartage##liquidationjudiciaire#