A proximité de la Suisse, et dans une région économiquement forte et dynamique, il est fréquent que devant le Juge aux Affaires familiales, les discussions autour de la comptabilité, de la finance et de la fiscalité soient prédominantes, soit pour … LIRE LA SUITE
La vente en viager est un moyen d’augmenter ses ressources à la retraite, et pas seulement pour les personnes qui n’ont pas d’héritiers en ligne directe. En effet, une bonne combinaison entre le bouquet (capital perçu à la vente) et … LIRE LA SUITE
Les couples mariés sous le régime de base qui ont emprunté pour l’achat d’un bien immobilier en souscrivant un prêt en francs suisses, le plus souvent pour leur résidence principale et parce que l’un d’eux travaille en Suisse et perçoit … LIRE LA SUITE
Il est fréquent que des statuts de sociétés ou des pactes d’associés prévoient qu’en cas d’exclusion d’un associé, la valorisation de ses titres sera soumise à un Tribunal arbitral, qui l’arrêtera définitivement. La différence avec l’expert prévu à l’article 1843-4 … LIRE LA SUITE
La Cour de Cassation s’est refusée depuis de nombreuses années à reconnaître que la complexité du montage Helvet-Immo (prêt immobilier remboursable en euros, à échéances constantes, mais indexé sur le Franc suisse, commercialisé hors réseau par BNP Personal Finance uniquement … LIRE LA SUITE
Même si lier dans le même titre l’arbitrage et les MARD (mode alternatifs de résolution des différents) va heurter les plus rigoristes, on ne peut que reconnaitre aujourd’hui qu’ils revêtent une qualité en commun: sortir d’un litige rapidement, ce dès … LIRE LA SUITE
Dans un arrêt du 15 octobre 2019 numéro 18-86.574 (F-D), la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rappelé que la validité de la vérification périodique du cinémomètre est subordonnée à la détention, à cette date, par l’organisme qui … LIRE LA SUITE
En matière d’arbitrage, interne ou internationale, les arbitres désignés ont l’obligation de révéler aux parties les faits et actes susceptibles de provoquer dans l’esprit des parties un doute raisonnable quant à leur impartialité et leur indépendance, sauf si ces circonstances … LIRE LA SUITE
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rejeté, le 11 septembre, le pourvoi formé avec son épouse par un ministre éphémère qui avait expliqué que le dépôt tardif de leurs déclarations de revenus était imputable à sa peur … LIRE LA SUITE
Les créanciers peuvent-ils demander le partage et faire vendre le logement de la famille lorsque seul un des deux époux est débiteur et que le second n’a pas donné son consentement ? La 1ère Chambre Civile de la Cour de … LIRE LA SUITE